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Notre réponse
Oui !
Votre fournisseur d’énergie peut vous réclamer des frais pour le courrier de mise en demeure qu’il vous envoie.
Depuis le 1er avril 2019, les frais pour les courriers de mise en demeure sont plafonnés à 15 EUR maximum. Auparavant, le montant de ces frais était fixé librement par les fournisseurs d’énergie.
Ces frais doivent être indiqués dans les conditions générales de votre fournisseur.
Bon à savoir ! Les fournisseurs signataires de l’Accord – le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz (c.à.d. tous les fournisseurs sauf OCTAplus, Bolt, Elegant, Cociter et DATS 24) doivent également indiquer ces frais dans votre contrat d’énergie.
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Références légales
- Nouvel article 30ter de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Nouvel article 33ter de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Articles 16 et 46 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz » (2018)
Date de mise à jour: Mercredi 19/04/23
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
