Mon fournisseur peut-il me facturer la lettre de mise en demeure ?

Oui !

Votre fournisseur d’énergie peut vous réclamer des frais pour les mises en demeure qu’il vous envoie.

Les frais pour une lettre de mise en demeure sont plafonnés à 15 EUR maximum par mise en demeure.

Depuis le 1^er janvier 2023, il y a une exception pour les clients protégés fournis par le gestionnaire de réseau de distribution : aucun frais de recouvrement ne peut être appliqué.

Ces frais et leur montant doivent être précisés dans les conditions générales de votre fournisseur.

Bon à savoir ! Les fournisseurs signataires de l’Accord – le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz (c.à.d. tous les fournisseurs sauf OCTAplus, Cociter, Bolt, Elegant et DATS 24) doivent également indiquer ces frais directement dans votre contrat d’énergie.