Difficultés de paiement

Mon fournisseur peut-il me facturer la lettre de rappel ?

Numéro d’appel :

081/24.70.10

Notre réponse

Oui, mais uniquement à partir de la 4ème échéance impayée.
Références légales
Article 30ter de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité

Article 33ter de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz

Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz » (2018)

Article XIX.2, §2 du Code de droit économique
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Date de mise à jour: Vendredi 31/01/25