Difficultés de paiement

Mon fournisseur peut-il me réclamer des frais administratifs pour la conclusion d’un plan de paiement ?

Numéro d’appel :

081/24.70.10

Notre réponse

Non !

Depuis le 1er avril 2019, les fournisseurs d'énergie ne peuvent plus facturer de frais administratifs pour la conclusion d'un plan de paiement raisonnable. La conclusion d'un plan de paiement raisonnable est donc gratuite.
Références légales
Article 30ter de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité

Article 33ter de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
Documents utiles

Schéma récapitulatif: les fournisseurs signataires de l'Accord - Le consommateur dans le marché libre du gaz et de l'électricité - décembre 2018
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Date de mise à jour: Mardi 25/04/23

Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.