Mon fournisseur peut-il mettre fin à mon contrat d’énergie si je ne paye pas mes factures ?

Oui, mais 

Votre fournisseur d’énergie ne peut pas mettre fin à votre contrat d’énergie du jour au lendemain, si vous n’avez pas payé vos factures à temps. Le fournisseur a les options suivantes :

1. Si vous ne payez pas vos factures, votre fournisseur d'énergie peut lancer la procédure de non-paiement, laquelle peut aboutir à la résiliation de votre contrat décidée par le juge de paix. Cette résiliation n’est possible que si le fournisseur a respecté toutes les étapes de la procédure de non-paiement, et si aucune solution n’a été trouvée. En cas de résiliation du contrat, votre contrat prend fin et vous devez signer un nouveau contrat d’énergie avec le fournisseur de votre choix pour éviter une coupure de gaz et/ou d’électricité. Pour plus d’informations sur la procédure de non-paiement et la coupure d’un compteur, voyez nos fiches «Vais-je être coupé si je ne paye pas mes factures d’énergie ? » et « Je n’ai pas payé ma facture d’énergie dans les temps, que va-t-il se passer ? ». 

2. Si vous avez un contrat d’énergie à durée déterminée, votre fournisseur est obligé de poursuivre votre contrat d’énergie jusqu’à la date de fin de votre contrat d’énergie. Deux mois avant la date de fin de votre contrat, votre fournisseur doit vous notifier son refus de prolonger ou renouveler votre contrat d’énergie. Vous devrez alors signer un nouveau contrat d’énergie avec un nouveau fournisseur. Si au terme du préavis, vous n’avez pas conclu un nouveau contrat avec un fournisseur d’énergie, vous risquez une coupure. 

3. Si vous avez un contrat d’énergie à durée indéterminée, votre fournisseur d’énergie doit vous donner un préavis de deux mois. Au terme de ces deux mois, vous devrez avoir conclu un nouveau contrat avec un nouveau fournisseur d’énergie. Si au terme du préavis, vous n’avez pas conclu un nouveau contrat avec un fournisseur d’énergie, vous risquez une coupure.  

Depuis le 1er janvier 2023, aucune coupure d’énergie ne peut avoir lieu à la suite d’une procédure de défaut de paiement pendant la période hivernale. 
Les coupures suite à une fin contrat avec préavis du fournisseur étaient déjà impossibles pendant la période hivernale avant cette date. 

La période hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars. Elle peut être modulée chaque année par le Gouvernement wallon. C’est votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) qui assurera la fourniture d’énergie pendant la période hivernale, au tarif X, un tarif élevé. Si vous n’avez pas conclu un contrat au terme de la période hivernale, vous pourrez être coupé.