Mon fournisseur peut-il modifier le montant de mes acomptes ?

Oui, mais pas de n'importe quelle manière. 

Au début du contrat, le fournisseur convient avec vous du mode de calcul relatif à vos acomptes. Dans le cadre de ce mode de calcul, le fournisseur peut modifier le montant de vos acomptes à tout moment. 

Lors d’une modification du montant de vos acomptes par votre fournisseur, il doit vous transmettre une justification du mode de calcul de ce montant.  

Attention ! Pour justifier son mode de calcul, le fournisseur doit se référer à des données concrètes comme par exemple : la consommation établie dans les décomptes annuels et les factures de clôture (consommation validée par le gestionnaire de réseau de distribution), le changement de prix, des tarifs et/ou des taxes. Il ne peut donc pas uniquement se fier à l’estimation de votre consommation annuelle.  

Pour les signataires de l’Accord “Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz”, l’information relative au mode de calcul doit être communiquée à temps et personnellement. Elle doit être présentée avec la facture ou séparément. Il est également possible de renvoyer au site web du fournisseur pour plus de détails. 
Voyez également le schéma : les fournisseurs signataires de l’Accord – Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz dans l'onglet "Documents utiles". 

Vous pouvez refuser la modification de l'acompte.
Si votre fournisseur vous propose de modifier le montant de votre acompte, ce nouveau montant sera appliqué uniquement si vous ne vous y opposez pas dans les 15 jours suivant la notification : 

• de la proposition de modification ; 
• et de la justification du mode de calcul.  

Attention ! Toute clause ou toute condition contractuelle qui déroge aux règles relatives à la modification des acomptes est nulle de plein droit. 

En pratique, certains fournisseurs ne tiennent pas compte du refus du consommateur. Cependant, nous sommes d'avis que la législation en vigueur empêche la modification de l’acompte si le consommateur la refuse dans le délai de 15 jours visé ci-dessus. N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes confronté à ce type de manœuvres.  

Pour les clients ayant un contrat à prix fixe, il nous semble que le fournisseur ne peut pas modifier unilatéralement et systématiquement le montant des acomptes, sans que cette modification soit justifiée par la situation personnelle (par exemple un relevé de compteur) de chacun d'entre eux.  

Attention ! Si votre consommation a été estimée lors de votre dernier décompte annuel, il y a des risques que vos acomptes ne soient pas adaptés à votre consommation réelle. 

Bon à savoir ! Les factures de décompte annuel doivent mentionner si la consommation a été estimée ou non. 
Pour plus d’informations, consultez nos fiches Qu’est-ce qu’un index estimé ? et Comment savoir si mes index sont réels ou estimés ?