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Notre réponse
Oui.
Vous pouvez bénéficier du tarif social si vous recevez l’une des allocations suivantes de la Direction Générale personnes handicapées du SPF Sécurité sociale (« Vierge noire ») :
- une allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées,
- une allocation d’intégration aux personnes handicapées,
- une allocation d’aide aux personnes handicapées,
- une allocation en qualité de personne handicapée suite à une incapacité permanente de travail de 65 % au moins,
- une allocation pour l’aide d’une tierce personne,
- des allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%
(Attention, dans ce cas, la reconnaissance est faite par la Direction Générale personnes handicapées, mais l'allocation est payée par une caisse d'allocation familiales)
Vous pouvez aussi bénéficier du tarif social si vous recevez l'allocation d'aide aux personnes âgées handicapées. Cette allocation est versée :
- Si vous vivez en Région Wallonne : par l'Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ).
- Si vous vivez en Communauté germanophone : par la Direction Générale personnes handicapées du SPF Sécurité ("Vierge noire").
Si vous recevez l’une de ces aides, vous êtes considéré comme un client protégé fédéral.
Bon à savoir ! Si une personne de votre ménage reçoit l’une de ces allocations, vous pouvez bénéficier du tarif social.
On entend par « ménage » toutes les personnes qui habitent un même logement et qui y sont domiciliées ensemble.
En principe, le tarif social vous est octroyé automatiquement.
Pour plus d'informations, consultez notre fiche Comment demander le tarif social si je reçois une allocation de la Direction Générale personnes handicapées ou de l'AVIQ ? -
Références légales
- Article 2,16°quater et article 20, §§2, 2/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Article 15/10 de la loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Article 4/1 de la Loi programme du 27 avril 2007
- Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 31bis §1 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
- Article 33 §1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Documents utiles