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Notre réponse
L’intervention majorée d’assurance maladie invalidité, ou statut BIM peut ouvrir le droit à l’aide du Fonds social chauffage.
L’aide du Fonds Social Mazout est accordée sans autre formalité :
- Si le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM.
Par exemple, Madame X est isolée. Elle bénéficie du statut BIM et a un enfant à charge. Elle a alors droit à une allocation du Fonds social chauffage.
ou
- Si l’ensemble du ménage est BIM.
Par exemple, Monsieur et Madame Y sont mariés et sont tous les deux bénéficiaires du statut BIM. Leur fils bénéficie également du statut BIM. Le ménage étant composé de trois personnes qui bénéficient toutes du statut BIM, il a droit à l’allocation du Fonds Social Mazout.
Dans les autres cas, le statut BIM ne suffit pas : les revenus du ménage sont également pris en compte. Le montant annuel des revenus bruts du ménage ne doit pas dépasser 21.602,74 euros, majorés de 3.999,36 € par personne à charge (montants au 9 mai 2022).
Pour savoir si vous entrez dans les conditions d’octroi du statut BIM, vous pouvez consulter le site de l’Inami.
Bon à savoir ! Les statuts autrefois appelés VIPO et OMNIO sont maintenant intégrés au statut BIM.
Pour plus d'informations, voyez le site du Fonds Social Mazout.
- Si le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM.
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Références légales
- Article 251 §1 1° de la loi-programme du 22 décembre 2008
- Articles 37 §1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- Circulaire du SPP Intégration Sociale concernant l’indexation du montant pour être considérée comme personne à charge dans le cadre du Fonds Social Mazout (janvier 2020)
- Circulaire concernant l'allocation de chauffage: augmentation des seuils d'intervention à partir du 1er mars 2020