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Notre réponse
Oui.
L’initiative de négocier un plan de paiement peut venir de vous ou de votre fournisseur.
Vous pouvez négocier les mensualités et la durée du plan de paiement :
- vous-même ;
- via un CPAS ;
- via un médiateur de dettes agréé ;
- via un autre service d’accompagnement.
Vous pouvez demander un plan de paiement dès que vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos factures.
Négocier et conclure un plan de paiement avec votre fournisseur permet de suspendre la procédure de non-paiement ainsi que la procédure de défaut de paiement et d'éviter une demande de placement de compteur communicant et/ou d'activation du mode prépaiement, ou que votre fournisseur ne saisisse le juge de paix. Cela a aussi l'avantage de privilégier une solution concertée.
Pour plus d’informations au sujet de la négociation d’un plan de paiement dans le cadre de la procédure de défaut de paiement, consultez notre fiche à ce sujet.
Bon à savoir ! Les lettres de rappel de votre fournisseur doivent indiquer les coordonnées du service compétent auquel vous pouvez vous adresser pour obtenir un plan de paiement.
Vous trouverez dans l'onglet documents utiles un modèle de lettre pour demander un plan de paiement à votre fournisseur.
- Références légales
- Documents utiles