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Notre réponse
Vous devez introduire votre demande auprès de votre CPAS dans les 60 jours à dater de la livraison de mazout à votre domicile.
Bon à savoir !
Pour plus d’informations, contactez votre CPAS ou le Fonds social Chauffage. -
Références légales
- Article 249 et suivants de la loi-programme du 22 décembre 2008
- Arrêté royal du 20 février 2008 visant à élargir le public cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout.
- Articles 37 §1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Date de mise à jour: Mercredi 05/01/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
