-
Notre réponse
Cela dépend du moment où votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) fait la relève des index. Généralement, dans une même zone géographique, la relève des index intervient durant le même mois chaque année.
- Pour l’électricité, une fois que le GRD a effectué la relève des index et les a validés, il les transmet au fournisseur au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la date de relève des index. Si les index sont estimés, le GRD doit les transmettre dans les 20 jours ouvrables suivant le mois prévu pour le relevé d'index.
- Pour le gaz, le GRD transmet au fournisseur les relevés validés au plus tard le 20ème jour ouvrable suivant le relevé.
A compter de cette date maximale à laquelle le GRD doit transmettre les index au fournisseur, le fournisseur a 60 jours pour vous facturer.
-
Références légales
- Article V.70 du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci approuvé par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2021
- Article 177 § 2 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci
- Article 7 §2 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité
- Article 7§2 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
Date de mise à jour: Jeudi 09/12/21
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
