Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de justice ?

Pour contester une décision de justice, deux procédures différentes existent : faire opposition ou faire appel. Attention, vous ne pouvez pas choisir l’une ou l’autre, la démarche à effectuer dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Faire appel

Dans quel cas faire appel ?

Si vous avez été condamné, vous pouvez faire appel de la décision, à certaines conditions :

• Si vous étiez présent à l’audience ;

ou

• Si vous avez été condamné "par défaut" (c’est-à-dire que vous n’étiez pas présent à l’audience) ; et que la demande en justice concernait un montant supérieur à :
  • 2000 euros devant le juge de paix ;
  • 2500 euros devant le tribunal de première instance.

Comment faire appel ?

Concrètement, vous ou votre avocat déposez une requête d’appel au greffe du tribunal de première instance (si la décision contestée est prise par un juge de paix).

Le délai pour aller en appel est d’un mois à dater :

• Soit de la signification du jugement. La signification est la communication officielle d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
• Soit de la notification de la décision par pli judiciaire (enveloppe verte).

Au-delà de ce délai d’un mois, la décision sera considérée comme définitive. Vous ne pourrez plus la contester.

Faire opposition

Dans quel cas faire opposition ?

Vous pouvez faire opposition si vous avez été condamné "par défaut" (c’est-à-dire que vous n’étiez pas présent à l’audience) ; et que la demande en justice concernait un montant inférieur ou égal à :

• 2000 euros devant le juge de paix ;
• 2500 euros devant le tribunal de première instance.

Comment faire opposition ?

Le délai pour faire opposition est d’1 mois à dater :

• Soit de la signification de la décision par huissier de justice ;
• Soit de la notification de la décision par pli judiciaire (enveloppe verte).

Ce délai commence le jour de la signification du jugement (soit le jour où vous recevez la visite d’un huissier de justice vous apportant cette décision).

Si vous ne recevez ni visite d’un huissier de justice ou son avis de passage, ni pli judiciaire (enveloppe verte), le délai d'opposition d'un mois ne commence pas encore à courir.

Attention, si vous avez récemment déménagé, peut-être qu’un huissier est passé à votre ancien domicile ou qu’un pli judiciaire vous y a été envoyé avant le changement officiel. Le délai d’1 mois a commencé à s’écouler dès ce moment-là. Vous devez donc vérifier si vous avez encore reçu du courrier à votre ancien domicile.

Vous pouvez faire opposition:

• soit par une citation : vous devez contacter un huissier de justice, qui avertit officiellement l’autre partie. Cet avertissement doit avoir été fait dans le délai d'1 mois. Ne traînez donc pas pour contacter un huissier ou pour consulter un avocat.
• soit par une requête conjointe : si vous et votre adversaire êtes d'accord de vous présenter devant le juge pour rediscuter de votre conflit.

Bon à savoir ! La mention « Jugement par défaut » est reprise sur le jugement dont vous avez reçu une copie.

Bon à savoir ! Pendant la procédure d’opposition ou d ‘appel, vous pouvez être contraint de respecter la décision de justice que vous contestez si le juge a ordonné, dans son premier jugement, l'exécution provisoire de la décision. Dans ce cas, vous devez respecter, au moins provisoirement, cette décision. Si, après nouveau jugement, vous obtenez raison, un décompte interviendra entre parties.