Quelle est la différence entre un forfait et une provision de charges ?

Si le contrat de bail prévoit des charges, 2 systèmes de paiement des charges sont possibles :

• la provision de charges ; 
  ou
• le forfait de charges.

Regardez ce qui est prévu dans votre contrat de bail. Si votre contrat ne précise rien, vous payez une provision.

La provision

La provision est une avance sur vos charges réelles. Vous payez chaque mois une provision (un certain montant).

En principe, votre propriétaire vous envoie un décompte de charges chaque année.  

Dans le décompte de charges, on calcule la différence entre :

• le montant total des provisions que vous avez payées ;
• vos dépenses réelles.

Si vous avez payé trop de provisions par rapport à vos dépenses réelles, votre propriétaire doit vous rembourser la différence.

Si vous n'avez pas payé assez de provisions par rapport à vos dépenses réelles, vous devez payer la différence à votre propriétaire.

Le décompte de charges doit correspondre aux dépenses réelles liées à vos charges, c'est-à-dire :

• à ce que vous avez réellement consommé pour ces charges ;
• aux montants réellement payés par votre propriétaire pour ces charges.

Le décompte de charges s’effectue sur la base des relevés des compteurs au moment :

• de l'entrée dans le logement ou du décompte précédent ;
  et
• du décompte de charges. 

Vous pouvez demander à votre propriétaire tous les justificatifs des dépenses réelles (les factures, le relevé des compteurs, la clé de répartition entre les occupants, etc.).

Le forfait

Vous payez tous les mois ou tous les 3 mois un montant fixe déterminé dans votre contrat de bail. 

Vous ne pouvez pas payer plus ni moins. Votre propriétaire ne vous envoie pas de décompte.

Les charges peuvent ne pas correspondre à vos dépenses réelles. Vous et votre propriétaire assumez le risque que le forfait soit plus haut ou plus bas que vos dépenses réelles.

Votre propriétaire ne peut pas vous demander de payer un supplément et vous ne pouvez pas demander à votre propriétaire un remboursement.

Si votre propriétaire vous demande de payer un supplément, voyez notre modèle de courrier "Contestation décompte de charges -forfait" dans l'onglet "Documents types"

En cas de contestation, le juge de paix est compétent.

Pour plus d’informations, voyez notre rubrique "Je vais en justice".