Quelles informations doivent figurer sur mon contrat d'énergie?

Votre contrat de fourniture doit contenir une série d’informations. Celles-ci doivent également vous être communiquées avant la conclusion du contrat :

• la raison sociale et le siège social du fournisseur;
• l’identité et l’adresse du gestionnaire de réseau auquel le client final est raccordé;
• le numéro EAN identifiant le point d’accès concerné;
• les services fournis ainsi que, le cas échéant, les niveaux de qualité des services offerts et le délai nécessaire au raccordement initial;
• la date d’entrée en vigueur du contrat;
• la durée du contrat, les conditions de renouvellement et de dénonciation du contrat;
• l'énergie faisant l’objet du contrat ;
• les prix unitaires, à la date d’entrée en vigueur du contrat, du ou des produits composant la fourniture et faisant l’objet de la facture ;
• l’éventuelle formule d’indexation du prix du kWh qui sera applicable pendant la durée du contrat et la valeur des paramètres d’indexation lors de son entrée en vigueur;
• les moyens par lesquels les informations actualisées sur les paramètres d’indexation, les tarifs applicables et les redevances, cotisations et surcharges peuvent être obtenues;
• les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans les cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints;
• les modalités de paiement des factures;
• les dispositions applicables en cas de défaut de paiement;
• la procédure de règlement des litiges;
• la procédure d’information à respecter en cas de déménagement, le numéro de téléphone, l’adresse postale et électronique permettant de joindre le service du fournisseur spécialement chargé des procédures de déménagements ;
• Depuis le 1^er avril 2019, la mention de la possibilité d'exclure la facture de régularisation de la domiciliation ;
• Depuis le 1^er avril 2019, la mention que le contrat est entaché de nullité si le placement d'un compteur à budget a été demandé par le fournisseur actuel et n'a pas encore été effectué.