Quels éléments doivent figurer sur ma facture d’acompte ?

Votre facture d’acompte doit contenir les informations suivantes : 

1. L’identification du client (en pratique votre nom et prénom) ; 
   Si la facture mentionne une modification future du contrat ou du prix, cette information doit se trouver au même endroit que l’identification du client 
2. Votre numéro de client ; 
3. L’adresse de fourniture ; 
4. Votre code EAN ; 
5. La mention qu’il s’agit d’une facture d’acompte/intermédiaire ; 
6. La période couverte par la facture d’acompte/intermédiaire ; 
7. Le nom précis du contrat, la mention du type de prix (fixe, variable ou dynamique), sa durée, sa date de fin s’il y en a une ; 
8. Le délai de préavis et la mention qu’aucun frais de résiliation n’est dû ; 
9. Le délai de paiement et la date d’échéance de la facture ; 
10. Le montant de la facture, hors TVA et TVA comprise ; 
11. Le numéro de compte sur lequel le paiement sera fait (et la communication structurée à mentionner lors du paiement) ou la mention que le paiement sera fait par domiciliation ; 
12. Le nom et l’adresse du fournisseur ; 
13. Les coûts administratifs si vous ne réglez pas la facture à temps  (cette mention n’est pas obligatoire pour les clients alimentés par le fournisseur social) ; 
14. Les coordonnées du fournisseur (numéro de téléphone, adresse e-mail, site internet ou formulaire de contact et adresse) du service de gestion de la clientèle et le délai dans lequel vous recevrez une réponse à vos demandes. 
15. Les coordonnées du service qui gère les contentieux ; 
16. Le numéro de téléphone du service à contacter 24h sur 24 en cas de panne liée à un problème technique sur le réseau, et pour le gaz, en cas de suspicion de fuite de gaz ; 
17. Le numéro, l’adresse postale et l’adresse email du service du fournisseur chargé des procédures de déménagement et auprès duquel obtenir un formulaire de déménagement ; 
18. Les coordonnées du Service de médiation pour l’énergie ; 
19. Les coordonnées du Service régional de médiation de l’énergie chargé de fournir les coordonnées d’association de défense des consommateurs finals, d’agence de l’énergie ou d’organisme auprès desquels vous pouvez obtenir des informations sur les droits des consommateurs, sur les mesures pour améliorer l'efficacité énergétique, sur les profits comparatifs d’utilisateurs et sur les équipements consommateurs d’énergie. 
20. Si le tarif social est appliqué, les factures d’acompte doivent le mentionner. 
21. Pour les clients non protégés, l’adresse internet de l’espace numérique sur lequel le client peut obtenir plus de renseignements sur la facture et sur son contrat, ainsi que la mention que ces informations peuvent être obtenues gratuitement en version papier ; 
22. Le lien vers le comparateur CompaCwape. 

Bon à savoir ! Si vous contactez votre fournisseur à propos d'une facture, votre fournisseur doit répondre à votre demande dans les dix jours ouvrables. Lorsqu’il répond, le fournisseur doit au moins mentionner si la demande est fondée ou non ou si elle nécessite un examen plus approfondi.