Quels éléments doivent figurer sur ma facture de régularisation ?

Votre facture de régularisation doit mentionner les éléments suivants :

1. le code EAN du point d'accès ;  
2. la période couverte par le décompte ;
3. le délai de paiement et la date d'échéance de la facture ;
4. le nombre de kWh consommé (en séparant électricité et gaz) pendant la période couverte. Les fournisseurs doivent préciser si ce nombre de kWh a été estimé ou non ;  
5. le prix, hors T.V.A., de l’énergie en elle-même ;
6. la valeur des éventuels paramètres d'indexation ;
7. le coût, hors TVA, du transport ;
8. le coût, hors TVA, de la distribution ;
9. le coût, hors TVA, des certificats verts ;
10. le montant, hors TVA, des redevances, surcharges et cotisations fédérales et régionales ;
11. le prix total du kWh hors TVA ;
12. le montant total de la facture, hors TVA;
13. le coût de la procédure administrative en cas de paiement tardif et les coordonnées du service contentieux ;
14. le numéro de téléphone du service à contacter à tout moment en cas de panne sur le réseau ou si vous suspectez une fuite de gaz ;
15. les moyens de contact du service de gestion de la clientèle ainsi que le délai dans lequel une réponse sera apportée ;
16. Les coordonnées du service qui s’occupe des procédures de déménagement et auprès duquel obtenir un formulaire de déménagement
17. Les coordonnées (y compris l’adresse e-mail) d’association de défense des consommateurs finals, d’agence de l’énergie ou d’organisme auprès desquels vous pouvez obtenir des informations sur les mesures pour améliorer l'efficacité énergétique notamment.
18. Si le tarif social est appliqué, la facture doit également le mentionner.

Pour plus d’informations sur l'estimation de la consommation (voir point 4), voyez notre fiche Qu’est-ce qu’un index estimé ?

Attention ! Si vous disposez d’un compteur à budget actif, la facture de régularisation doit être accompagnée d’une annexe qui reprend les dates et les montants des rechargements.

Bon à savoir ! Le délai dans lequel le fournisseur doit répondre à votre demande (voir point 15) ne peut pas dépasser dix jours ouvrables. Lorsqu’il répond, le fournisseur doit au moins mentionner si la demande est fondée ou non ou si elle nécessite un examen plus approfondi.

Bon à savoir ! La facture doit être accompagnée d’un bilan récapitulatif des consommations. Ce bilan doit reprendre notamment la consommation sur les 12 mois qui précédent le relevé, la consommation sur les deux périodes de 12 mois antérieures (si vous étiez déjà fourni par le même fournisseur), et sous forme de graphique, votre consommation par rapport à la consommation moyenne de clients types similaire à la vôtre. Pour l’électricité, il doit aussi mentionner les sources utilisées pour la produire.

Vous trouverez un exemple de facture de régularisation commenté dans l’onglet « Documents utiles ».