Qu'est-ce que la procédure de non-paiement et de défaut de paiement des factures d'énergie ?

La procédure en défaut de paiement des factures d’énergie est une procédure qui se met en place lorsque vous n’avez pas payé une ou plusieurs factures d’énergie. 

En effet, lorsque vous avez des factures impayées, votre fournisseur d’énergie doit obligatoirement respecter toute une série d’étapes. 

Attention : La procédure en défaut de paiement diffère légèrement si vous avez droit au tarif social ou non : 

• Si vous n’avez pas droit au tarif social (vous n’êtes pas un client protégé), consultez notre rubrique « Je n'ai pas droit au tarif social et je n'ai pas payé ma facture » ; 
• Si vous avez droit au tarif social (vous êtes un client protégé), consultez notre rubrique « J'ai droit au tarif social et je n'ai pas payé ma facture ».