Qu’est-ce que le défaut récurrent de paiement ?

Le défaut récurrent de paiement concerne les clients protégés disposant d’un compteur à budget électricité ou d'un compteur communicant électricité en mode prépaiement et d’un limiteur de puissance et qui consomment de l’électricité, sous limiteur de puissance sans payer leurs factures.

En effet, lorsque vous consommez sous limiteur de puissance, pendant 3 mois consécutifs et sans recharger votre compteur à budget de montants de 10 euros minimum, votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) vous envoie une facture portant sur la fourniture minimale garantie. Vous avez 15 jours minimum pour payer cette facture ou négocier un plan de paiement directement avec votre GRD ou via l’intermédiaire de son CPAS ou d’un médiateur de dettes agréé.

Si, à l’échéance de ce délai de 15 jours minimum, vous n’avez pas payé votre facture ou proposé une solution quant au paiement de votre dette, votre GRD vous envoie une lettre de rappel. Cette lettre de rappel vous laisse un délai supplémentaire de 10 jours pour payer la facture ou négocier un plan de paiement. La lettre de rappel précise également la procédure qui sera mise en place en cas de non-paiement de la facture.

Si, à l’issue du délai supplémentaire de 10 jours, aucune solution n’est apportée, votre GRD vous adresse une mise en demeure. Celle-ci vous laisse un dernier délai de 15 jours pour payer votre facture ou négocier un plan de paiement. A défaut d’un paiement ou d’une solution, vous êtes considéré en défaut récurrent de paiement.

La CLE pourrait décider de vous retirer la fourniture minimale garantie. Cependant, ce retrait ne peut pas intervenir à tout moment :

• si le prépaiement a été activé sur décision du juge de paix, le retrait de la fourniture minimale garantie ne peut pas intervenir avant une période de 6 mois, voire plus si le juge de paix l’a décidé.
• Aucune désactivation de la fourniture minimale garantie ne peut intervenir pendant la période hivernale pour une résidence principale. La période hivernale s’étend du 1er novembre au 15 mars, mais peut être prolongée par le Gouvernement.

La procédure qui mène au défaut récurent de paiement est interrompue dès que vous avez payé la ou les factures de décompte relatives à la fourniture minimale garantie.