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Notre réponse
Le document de reprise des énergies est un document que vous devez compléter à chaque fois que vous reprenez/quittez un point de fourniture gaz et/ou électricité à votre nom. Ainsi, le document de reprise des énergies est utilisé lors d’un déménagement, de l’achat d’une maison, d’un décès, d’une séparation/divorce, etc.
Vous devez y indiquer :
- les codes EAN électricité/gaz,
- les numéros de vos compteurs électricités/gaz,
- vos index après avoir relevé vos compteurs électricité/gaz,
- l’identité du client « sortant »,
- l’identité du « repreneur ».
Si vous quittez votre logement, vous êtes le « client sortant ».
Si vous êtes le nouveau propriétaire/locataire d’un logement, vous êtes le « repreneur ».
Si le logement est équipé de panneaux photovoltaïques, vous devez veiller à remplir le "document de reprise des énergies - installation de production d'énergies renouvelables".
Le document de reprise des énergies sert à fixer définitivement vos index. Il vous évite toutes contestations futures avec l’ancien/nouveau locataire ou avec le propriétaire de votre logement. En cas de conflit, votre fournisseur d’énergie peut vous réclamer le document de reprise des énergies.
Attention ! Le document de reprise des énergies doit être contradictoire : il doit être signé par l’ancien/nouvel occupant (ou le propriétaire) de votre logement et par vous.
Vous trouverez le document de reprise des énergies dans l’onglet documents utiles.
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Références légales
- Article 27 §5 6° du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
- Articles 3bis et 6bis de l’arrêté du Gouvernement du 30 mars 2006 wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Articles 3bis et 6bis de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Nouvel Accord – le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz (2018)
- Documents utiles