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Notre réponse
Attention ! Cette fiche concerne uniquement l'électricité (et pas le gaz).
Si vous êtes client protégé et que la fonction de prépaiement a été activée après le 1er janvier 2023 sur votre compteur, celui-ci est couplé automatiquement à un limiteur de puissance.
Ce limiteur permet une fourniture minimale garantie d’électricité. Il s’active si votre solde et votre crédit de secours sont épuisés, et que vous ne pouvez pas recharger votre compteur dans l’immédiat.
Vous pouvez alors continuer à consommer de l’électricité mais pas en pleine puissance. La puissance est limitée à 2.300 Watts (10 ampères). Il est impossible de faire fonctionner simultanément plusieurs appareils électriques si leur puissance dépasse 2.300 Watts. Il impossible, par exemple, d’utiliser le grille-pain en même temps que le séchoir.
Si le prépaiement (ou le compteur à budget) a été activé entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2022, l’activation du limiteur n’était pas automatique pour les clients protégés. Le limiteur de puissance était activé uniquement sur décision du CPAS.
Si la fonction de prépaiement est activée suite à la décision du juge de paix, la fourniture minimale, et donc l’accès au limiteur de puissance, sont garantis pendant une période de 6 mois. Le juge de paix peut décider d’une durée plus longue.
Aucun retrait de la fourniture minimale garantie d'électricité ne peut intervenir pendant la période hivernale, pour une résidence principale. C’est le cas même si le prépaiement a été activé sans passage devant le juge de paix. La période hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars, mais peut être prolongée par le Gouvernement.
Pour plus d’informations sur la fourniture minimale garantie, voyez notre fiche " Qu’est-ce que la fourniture minimale garantie ? "
Pour plus d’informations sur le retrait de la fourniture minimale garantie, voyez notre fiche « Je suis en défaut récurrent de paiement et la Commission locale de l’énergie a été saisie, que peut-elle décider ? »
Bon à savoir ! Vous pouvez demander que le limiteur de puissance soit désactivé une fois que vous avez payé ce que vous avez consommé sous limiteur de puissance.
- Références légales