-
Notre réponse
Si vous êtes client protégé, votre compteur à budget électricité ou votre compteur communicant électricité en mode prépaiement est couplé à un limiteur de puissance.
Ce limiteur permet une fourniture minimale garantie d’électricité. Vous pouvez l’activer si votre solde et votre crédit de secours sont épuisés, et que vous ne pouvez pas recharger votre compteur à budget ou votre compteur communicant en mode prépaiement dans l’immédiat. Vous pouvez alors continuer à consommer de l’électricité mais pas en pleine puissance. La puissance est limitée à 2.300 Watts (10 ampères). Il est impossible de faire fonctionner simultanément plusieurs appareils électriques si leur puissance dépasse 2.300 Watts. Il n’est pas possible, par exemple, d’utiliser le grille-pain en même temps que le séchoir.
Pour les compteurs à budget (et les compteurs communicants avec prépaiement) placés entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2022, l’activation du limiteur n’était pas automatique pour les clients protégés. Le limiteur de puissance était activé uniquement sur décision du CPAS.
Si la fonction de prépaiement est activée suite à la décision du juge de paix, la fourniture minimale, et donc l’accès au limiteur de puissance, sont garantis pendant une période de 6 mois. Le juge de paix peut décider d’une durée plus longue.
Aucun retrait de la fourniture minimale garantie d'électricité ne peut intervenir pendant la période hivernale, pour une résidence principale. C’est le cas même si le prépaiement a été activé sans passage devant le juge de paix. La période hivernale s’étend du 1er novembre au 15 mars, mais peut être prolongée par le Gouvernement.
Pour plus d’informations à ce sujet, voyez notre fiche " Qu’est-ce que la fourniture minimale garantie ? "
Vous pouvez demander que le limiteur de puissance soit désactivé une fois que vous avez payé ce que vous avez consommé sous limiteur de puissance.
-
Références légales
- Article 33bis/1 et 33bis/ 3 du Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité du 12 avril 2001
- Article 38 et 39 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 170, 1° de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci