Qu'est-ce qu'une facture de clôture?

La facture de clôture (ou décompte final) permet d’ajuster les paiements depuis la dernière facture de régularisation jusqu’à la fin de la consommation.

Cette facture intervient dans plusieurs situations :

• lors d’un déménagement ;
• lors d’un changement de fournisseur ;
• lors du passage au statut de client protégé ;
• lors d’une résiliation du contrat ;
• lors du placement d’un compteur à budget.

Attention !
Dans chacune de ces situations, pensez à relever vos index et à les communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

S'il a été mis fin au contrat, la facture de clôture doit être établie au plus tard dans les 6 semaines suivant la fin du contrat.

Si vous avez consommé plus que ce qui a été estimé pour le calcul de vos acomptes, le fournisseur calcule le montant complémentaire en électricité et/ou gaz à payer.

Si vous avez consommé moins, le fournisseur vous reversera le montant perçu en trop dans les 30 jours suivant la date de la facture de clôture.