• Notre réponse

    Les régulateurs veillent au respect du cadre légal et règlementaire et au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz. Ils exercent une double mission de contrôle des acteurs du marché et de conseil des autorités publiques.

    Dès lors que les compétences en matière d'énergie sont partagées entre l’État fédéral et les régions, on distingue :

    • Le régulateur fédéral, à savoir la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) ;


    • Les régulateurs régionaux, à savoir la Commission wallonne pour l’énergie (CWaPE) en Wallonie, BRUGEL à Bruxelles et la VREG en Flandre.
    Outre sa mission de conseil auprès des autorités publiques, la CREG est notamment chargée de surveiller la transparence et la concurrence sur les marchés de l’électricité et du gaz, de veiller aux intérêts essentiels des consommateurs et de publier tous les 6 mois le tarif social.
     

    En Région wallonne, la CWaPE a pour mission de :

    • conseiller les autorités publiques au sujet de l'organisation et du fonctionnement des marchés régionaux de l'électricité et du gaz ;
    • surveiller et contrôler l'application des décrets et arrêtés. Elle veille ainsi notamment au respect et à l'application effective par les acteurs de marché des "obligations de service public", dont une série de mesures sociales qui protègent les ménages en difficulté.

    La CWaPE comprend par ailleurs un service de médiation auquel vous pouvez vous adresser en cas de difficultés rencontrées avec un gestionnaire de réseau de distribution (ou avec un fournisseur pour autant que cette plainte concerne une compétence régionale).

  • Réagir à la fiche
    Ces champs sont requis
    Lire la politique générale de protection des données personnelles.
Date de mise à  jour: Mercredi 10/10/18
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.