-
Notre réponse
Oui.
En premier lieu, la compensation ne peut être appliquée qu’une fois que l’installation est mise en service. Bien souvent, cette mise en service ne coïncide pas avec la relève annuelle des index. Dès lors, la première année d’utilisation, la compensation ne se fait pas sur base annuelle mais sur la période entre la mise en service des panneaux photovoltaïques et le relevé annuel suivant.
De plus, une perte de la compensation peut aussi être entrainée par une intervention technique (ou assimilée) sur le raccordement, réalisée à la demande du consommateur telle qu’un agrandissement de l’installation, un renforcement de compteur, le passage vers un compteur mono-horaire, la désactivation du bi-horaire, etc., ou par un remplacement du compteur imposé par la métrologie fédérale. Dans ces cas, la compensation est appliquée sur des périodes plus courtes que la base annuelle, ce qui peut donner lieu à des pertes.
-
Références légales