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Notre réponse
Tout dépend du statut de client protégé du membre de votre famille.
1. Si le membre de votre famille est un client protégé fédéral :
En principe, le tarif social vous est appliqué automatiquement. Le SPF Economie avertit votre fournisseur ou votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) que vous avez droit au tarif social.
Conseil : vérifiez toujours auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas, vous devez remettre à votre fournisseur une attestation prouvant la qualité de « client protégé » du membre de votre famille. En fonction de la catégorie de « client protégé » à laquelle appartient le membre de votre famille, vous devez demander cette attestation :
- au CPAS ;
- ou à la Direction Générale Personnes Handicapées du SPF Sécurité sociale (« Vierge Noire ») ;
- ou au Service Fédéral des Pensions.
Votre fournisseur peut également vous demander une composition de ménage pour vérifier que vous habitez effectivement sous le même toit que le membre de votre famille ouvrant le droit au tarif social.
2. Si le membre de votre famille est un client protégé régional :
Vous devez remettre à votre GRD une attestation du CPAS qui prouve la qualité de client protégé du membre de votre famille.
En fonction, vous devez demander cette attestation :
- au CPAS auprès duquel le membre de votre famille est en guidance éducative de nature financière ou en médiation de dette ;
- ou au centre agréé de médiation de dettes auprès duquel le membre de votre famille est en médiation de dettes ;
- ou auprès du médiateur agréé pour le règlement collectif de dettes du membre de votre famille.
En effet, pour bénéficier du tarif social, vous devez être obligatoirement fourni en électricité et/ou en gaz par votre GRD.
Vous ne savez pas si vous avez droit au tarif social ? Consultez notre rubrique « Ai-je droit au tarif social ? » pour le savoir !
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Références légales
- Article 1er 54°, article 15/10 §§2, 2/1, 2/2, Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Article 2,16°quater et article 20, §§2, 2/1, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Article 3 et suivants de la Loi programme du 27 avril 2007
- Article 33bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Article 31ter du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
- Arrêté ministériel du 27 février 2007 définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé
- Article 2 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
Tarif social et aides du CPAS
Comment demander le tarif social si le contrat d’énergie est à mon nom et qu’un membre de ma famille ouvre le droit au tarif social ?
Numéro d’appel :
081/24.70.10
Date de mise à jour: Mercredi 05/01/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
