Comment réagir si je suis convoqué en Justice ?

Règle n°1 : présentez-vous à l’audience, même si vous ne contestez pas le montant demandé.

Vous n’êtes pas obligé de vous présenter vous-même à l’audience. Vous pouvez demander à votre conjoint ou à un parent de vous représenter en lui donnant procuration. Pour être représenté par un parent, il faut l’accord du juge.

Signez bien la procuration et joignez une copie de votre carte d’identité.

Vous pouvez également demander à un avocat de vous représenter.

Attention ! Si vous ne vous présentez pas à l’audience, vous serez condamné « par défaut », ce qui est très désavantageux pour vous.
Pour plus d'informations, voyez notre fiche : « Que va-t-il se passer si je ne me présente pas à l’audience ? ».

Règle n° 2 : rédigez des conclusions.

Idéalement, rédigez et envoyez vos arguments par écrit (= vos conclusions) à votre opposant et au juge avant l’audience. Pour savoir comment procéder, voyez notre fiche : « Je suis convoqué en Justice. Comment rédiger mes arguments par écrit ? »

Règle n°3 : à l’audience, prenez avec vous :

• votre convocation
• votre carte d’identité ;
• tout autre document utile : factures, courriers, preuves de paiement, preuves de démarches entreprises envers votre fournisseur, relevé des index, etc.

Si vous contestez le montant de la facture ou un élément de la procédure par exemple, vous devrez justifier vos arguments en apportant le maximum de preuves.
Dans la mesure du possible, faites des copies de ces documents pour l’audience.

Si vous avez procuration pour quelqu’un d’autre : prenez la procuration, une copie de la carte d’identité de la personne que vous représentez et votre propre carte d’identité.

Règle n°4 : à l’audience, veillez à aborder les éléments suivants (même si vous n’avez pas rédigé de conclusions) :

• demandez au juge de vérifier la prescription de la dette d'énergie. Dans la mesure du possible, essayer d’argumenter votre demande.
  Pour plus d'informations sur la prescription, voyez notre rubrique « La prescription de ma facture ».
   
• si vous ne contestez pas la dette, demandez au juge de vous accorder un plan de paiement (= des termes et délais). Le juge ne peut vous l’accorder que si vous le demandez. Demandez un montant mensuel que vous saurez payer. Expliquez au juge pourquoi vous ne pouvez pas offrir plus.
   
• même si vous contestez la dette, demandez au juge de vous accorder un plan de paiement au cas où il donnerait entièrement ou partiellement raison à votre opposant. Demandez un montant mensuel que vous saurez payer. Expliquez au juge pourquoi vous ne pouvez pas offrir plus.

A l’audience, le juge peut soit examiner l’affaire directement (affaire urgente ou simple), soit la remettre, à une date déterminée ou indéterminée.

Pour plus d'informations sur la contestation d'une facture, voyez notre rubrique "Je conteste ma facture".