Comment vérifier la redevance fixe (ou frais d’abonnement) ?

La redevance fixe annuelle, aussi appelée frais d’abonnement, sert à couvrir tous les frais administratifs des fournisseurs. Le montant de la redevance fixe annuelle est fixé librement par chaque fournisseur et pour chaque type de contrat.

Depuis le 1er juillet 2022, la redevance fixe pourra être facturée forfaitairement pour 6 mois dans le cadre d’un contrat variable. Le fournisseur pourra calculer forfaitairement, pour 6 mois, la redevance fixe lorsque le consommateur met fin au contrat dans les 6 premiers mois du contrat.

Par exemple, si vous rompez un contrat après 3 mois, le fournisseur pourra vous facturer la redevance fixe pour 6 mois (donc la moitié de la redevance fixe), plutôt que pour 3 mois (donc un quart de la redevance fixe). Il ne pourra en revanche pas vous facturer l’entièreté de la redevance fixe. Après les 6 premiers mois de fourniture, le fournisseur doit calculer la redevance fixe de manière proportionnelle.

Attention : Il est toutefois important de préciser qu’il s’agit bien d’une possibilité offerte au fournisseur, uniquement pour les contrats variables et seulement lorsque le consommateur met fin au contrat durant les 6 premiers mois.

Pour les contrats fixes à durée déterminée, en principe, votre fournisseur devrait vous facturer la redevance en fonction de la durée effective de votre contrat. 

Par exemple, vous avez conclu un contrat avec une redevance fixe par année de 50 €. Finalement, vous changez de fournisseur au bout de 6 mois. La redevance fixe étant facturée au prorata de la durée effective du contrat, vous ne devrez payer que 25 € de redevance. 

Toutefois, certains fournisseurs facturent cette redevance forfaitairement, par année entamée. Par exemple, vous avez conclu un contrat avec une redevance fixe par année de 50 €. Finalement, vous changez de fournisseur au bout de 6 mois. La redevance fixe étant facturée par année entamée, le fournisseur vous demandera de payer 50 € de redevance. 

Attention ! La plupart des fournisseurs en Wallonie (tous à l’exception de Cociter, Bolt, Elegant et Octa+) ont signé l’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz ». L'Accord autorise les fournisseurs signataires à prévoir la facturation forfaitaire d'une redevance fixe par année entamée, uniquement pour un contrat à durée déterminée d’un an. Ils doivent alors attirer explicitement l’attention du consommateur sur cette redevance fixe forfaitaire.

De plus, la facturation forfaitaire de la redevance fixe n'est autorisée que pour la première année du contrat. 

À partir de la deuxième année :

• Soit la redevance est facturée par année entamée mais est diminuée par rapport à la première année ;
• Soit la redevance est facturée en fonction du nombre de jours livrés (proportionnellement)  ;
• Soit la redevance est facturée en deux parties : une partie fixe par année entamée et une partie au prorata du nombre de jours livrés.

Malgré le fait que l'Accord autorise la facturation forfaitaire d'une redevance pour les contrats à durée déterminée d'un an, Energie Info Wallonie considère que cela revient à vous facturer une indemnité de rupture. La loi interdit de telles indemnités. Dans tous les cas, n'hésitez donc pas à contester les redevances facturées forfaitairement.

Vous trouverez un modèle de courrier pour contester la facturation de la redevance fixe forfaitaire annuelle dans l’onglet Document utiles.

Il est également conseillé de vérifier que la redevance fixe (ou les frais d’abonnement) vous est facturée comme prévu par le contrat et/ou les conditions générales et/ou la carte tarifaire.