Dans quel cas puis-je déposer plainte auprès du SPF Economie ?

Vous pouvez porter plainte auprès du SPF Economie pour lui dénoncer le comportement des fournisseurs d’énergie en cas de :

• démarchage abusif,
  Pour plus d’informations, voyez notre rubrique Démarchage 
• publicité trompeuse d’un fournisseur,
• non-respect des règles relatives à la protection du consommateur prévues par le Code de droit économique,
  Par exemple, votre fournisseur ne vous fournit pas toutes les informations prévues par le Code de droit économique avant la signature de votre contrat (prix, délai de rétractation, etc.)
• non-respect de l’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz »,
  Par exemple, le fournisseur ne respecte pas le point de départ du délai de rétractation plus avantageux en cas de démarchage par téléphone
• etc.

Attention ! Le SPF Economie n’interviendra pas dans votre cas individuel (en revanche il vous enverra un avis afin de vous répondre). Le SPF Economie a pour mission de faire cesser les pratiques commerciales illégales. Plus le SPF Economie reçoit de plaintes, mieux il est au courant des pratiques douteuses de fournisseurs d’énergie. Le SPF Economie pourra alors les sanctionner.