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Notre réponse
Tout dépend de votre statut de client protégé.
1. Si vous êtes un client protégé fédéral
En principe, vous ne devez rien faire. Normalement, le tarif social continue de vous être automatiquement appliqué si le 1er janvier de l’année suivante vous continuez :
- à percevoir une des allocations ouvrant le droit au tarif social ;
- ou à habiter un logement social ouvrant le droit au tarif social.
Vérifiez toujours auprès de votre fournisseur que le tarif social vous est bien octroyé. Si ce n’est pas le cas, remettez-lui une nouvelle attestation confirmant votre statut de client protégé fédéral. Vous devrez alors prendre contact avec le Contact center du SPF Economie : info.eco@economie.fgov.be.
Bon à savoir ! Si vous êtes un client protégé fédéral, le SPF Economie a créé un site internet qui vous permet de vérifier si le tarif social vous est bien appliqué et si oui, pour quelle période et pour quel contrat d’énergie.
2. Si vous êtes un client protégé régional
Vous devez donner chaque année une nouvelle attestation à votre gestionnaire de réseau (GRD). Deux mois avant la date d’échéance de votre attestation, votre GRD vous envoie un courrier. Ce courrier vous informe de la nécessité de lui transmettre une nouvelle attestation si vous souhaitez continuer à bénéficier du tarif social. Il mentionne aussi la date limite pour laquelle vous devez rendre la nouvelle attestation.
Vous ne savez pas si vous êtes un client protégé fédéral ou régional ? Consultez notre rubrique « Ai-je droit au tarif social ? » pour le savoir !
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Références légales
- Articles 3 à 6 de l’Arrêté ministériel du février 2007 définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé
- Article 33 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Article 27 §2 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 31 §2 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz