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Notre réponse
Cela dépend.
Les frais de rappel et de mise en demeure doivent être prévus dans le contrat d’énergie conclu avec votre fournisseur ou dans les conditions générales de votre fournisseur.
Si votre fournisseur est signataire de l’Accord (tous les fournisseurs à l’exception de Mega, Cociter et Energie2030), les frais doivent être prévus clairement dans votre contrat.
Les frais qui ne sont pas convenus dans le contrat et/ou les conditions générales ne peuvent pas être réclamés.
De plus, le montant des frais doit être fixé précisément.
Les frais sont plafonnés à 7,50 EUR pour une lettre de rappel (à partir de la 4ème échéance impayée) et à 15 EUR pour une mise en demeure. Le total des frais réclamés ne peut pas excéder 55 EUR par an et par énergie.
Vérifiez donc que les montants des frais de rappel et de mise en demeure appliqués correspondent bien à ceux prévus.
Si les frais sont uniquement prévus dans les conditions générales, le fournisseur peut vous réclamer ces frais seulement si :
- vous avez eu connaissance des conditions générales (au plus tard au moment de la conclusion du contrat),
- et si vous les avez acceptées.
C’est au fournisseur de prouver que ces exigences sont remplies. Il est compliqué de savoir si les conditions générales s’appliquent quand le contrat est conclu « en ligne », sur internet. En revanche, si vous avez conclu le contrat d’énergie en le signant de votre main (par exemple lors d’un démarchage), le fournisseur ne peut appliquer les conditions générales que si vous avez également signé un exemplaire des conditions générales.
Par ailleurs, les clauses qui prévoient ces frais ne peuvent pas être abusives.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Attention ! Si, depuis la libéralisation du marché de l’énergie, vous n’avez pas signé de contrat avec un fournisseur, vous êtes fourni par le fournisseur par défaut. Dans ce cas, d’éventuels frais réclamés par ce fournisseur sont contestables puisqu’ils ne sont prévus par aucun contrat et/ou conditions générales.
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Références légales
- Article 3 de la Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
- Articles VI.83 et VI.84 du Code de droit économique
- Articles 3, 16, 35 et 46 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Article 4 §1er l) et nouvel article 30ter de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 4 §1er l) et nouvel article 33ter de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Chapitre 2.3.1. de l'Accord "Le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz" (Dernière version en vigueur, 2018)
- Articles 1108 et 1315 du Code civil
- Ligne directrice de la Commission Wallonne Pour l'Energie relative à la Limitation annuelle des frais de recouvrement, 19 février 2019, Namur.
- Article XIX.2, §2 du Code de droit économique.
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Documents utiles
Factures
Dois-je payer les frais de rappel et/ou de mise en demeure que me réclame mon fournisseur ?
Numéro d’appel :
081/24.70.10
Date de mise à jour: Mardi 16/04/24
