J’ai coché la case « demander le lancement d’une procédure de médiation de dettes » dans le formulaire. Que va-t-il se passer ?

En cochant cette case, vous informez votre fournisseur que vous allez commencer une procédure de médiation de dettes auprès d’un service agréé.

Vous vous engagez donc à entamer une procédure de médiation de dettes. Pour en savoir plus sur la médiation de dette, vous pouvez consulter le portail de la Wallonie sur le surendettement, en cliquant ici.

L’intervention d’un service de médiation de dettes agréé est gratuite.

Pour trouver un service de médiation de dettes agréé proche de chez vous, consultez cette page du site internet de l’observatoire du crédit : https://observatoire-credit.be/fr/prestataires

De nombreux CPAS ont un service de médiation de dettes agréé.

Attention ! Le fait de cocher la case « demander le lancement d’une procédure de médiation de dettes » n’aura pas l’effet de stopper la procédure de non-paiement et de défaut de paiement entamée par le fournisseur. Le fait de prendre contact avec le service de médiation de dettes ne stoppera pas non plus la procédure. Le fournisseur pourra continuer à vous réclamer le paiement de la facture. Il pourra aussi, si aucune solution n’est trouvée au terme de la procédure de défaut de paiement, saisir le juge de paix ou demander l’activation du prépaiement des consommations (sauf si vous avez refusé le prépaiement).

En revanche, si le service de médiation de dettes le demande au fournisseur, le fournisseur devra stopper temporairement la procédure de non-paiement et de défaut de paiement, afin de permettre au médiateur de dettes de faire l'analyse socio-budgétaire de votre situation, et de négocier un plan de paiement raisonnable avec le fournisseur. Cependant, cette suspension temporaire ne peut pas dépasser 30 jours.

Vous pouvez cocher plusieurs cases du formulaire en même temps.

Vous trouverez le formulaire sous l’onglet « document utile ».

Pour en savoir plus sur la procédure de non-paiement et de défaut de paiement, vous pouvez consultez les schémas qui se trouvent sous l’onglet « documents utiles ». Vous pouvez aussi consulter la fiche « Qu’est-ce que la procédure de non-paiement et de défaut de paiement des factures d’énergie ».