J’ai demandé la saisine du juge de paix par requête conjointe dans le formulaire. Que va-t-il se passer ?

En cochant cette case, vous informez votre fournisseur que vous contestez totalement ou partiellement les montants qu’il vous réclame et que vous souhaitez que le juge de paix tranche ce litige.

Le fait de cocher cette case stoppe temporairement la procédure de non-paiement et de défaut de paiement.

Votre fournisseur a alors deux options.

1. Soit votre fournisseur accepte le dépôt de la requête conjointe. Dans ce cas, le fournisseur doit vous communiquer dans les plus brefs délais un formulaire de requête conjointe qu’il a complété lui-même pour la partie qui le concerne. Vous devez alors remplir la partie qui vous concerne, signer le formulaire et le renvoyer au fournisseur dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la réception du formulaire de requête conjointe.

Nous vous conseillons d’effectuer cet envoi par courrier électronique ou par courrier recommandé, afin de garder une preuve de la date d’envoi.

Si vous avez renvoyé le formulaire complété et signé dans le délai de 7 jours, le fournisseur doit introduire la requête conjointe auprès du juge de paix dans les plus brefs délais. La procédure de non-paiement et de défaut de paiement est suspendue à partir du moment où vous avez demandé (via la case du formulaire) le dépôt de la requête conjointe, jusqu’à la décision du juge de paix.

Si vous n’avez pas renvoyé le formulaire complété et signé dans le délai de 7 jours, la procédure reprend.

2. Soit votre fournisseur refuse le dépôt de la requête conjointe. Il doit alors vous avertir de « l’absence de suivi » de votre demande, donc de son refus. Il doit aussi vous faire une proposition de plan de paiement raisonnable dans les plus brefs délais.

Vous avez un délai de 15 jours pour accepter le plan de paiement proposé, ou faire une contre-proposition au fournisseur.

Vous pouvez aussi refuser le plan de paiement si vous contestez la dette. En pratique, si vous contestez uniquement une partie de la dette, vous pouvez aussi proposer un plan de paiement au fournisseur uniquement pour la partie non-contestée de la dette, en précisant clairement votre intention.

Au terme du délai de 15 jours, si aucun accord n’est trouvé quand au paiement de la dette, la procédure de non-paiement et de défaut de paiement reprend MAIS le fournisseur ne peut plus demander l’activation du prépaiement des consommations. Sa seule option au terme de la procédure de défaut de paiement sera de saisir le juge de paix. Le fournisseur perd le droit de demander le prépaiement parce qu’il n’a pas accepté le contrôle de la dette par le juge de paix demandé par son client.

Vous pouvez cocher plusieurs cases du formulaire en même temps. Cependant, si vous choisissez la requête conjointe, cela signifie sûrement que vous contestez en tout ou en partie les montants réclamés par votre fournisseur. Veillez donc à ne pas cocher d’autres options du formulaire qui laisseraient penser que vous ne contestez pas la dette.

Vous trouverez le formulaire sous l’onglet « Document utiles ».

Pour en savoir plus sur la procédure de non-paiement et de défaut de paiement, vous pouvez consulter les schémas qui se trouvent sous l’onglet « Documents utiles ». Vous pouvez aussi consulter la fiche « Qu’est-ce que la procédure de non-paiement et de défaut de paiement des factures d’énergie ».

Pour en savoir plus sur la requête conjointe et son coût, voyez notre fiche “Qu’est-ce qu’une requête conjointe devant le juge de paix ?”.