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Notre réponse
Tout dépend de votre statut de client protégé.
Vous êtes client protégé fédéral
Si vous êtes un client protégé fédéral, 3 situations différentes peuvent se présenter.
1. Si vous êtes un client protégé fédéral et que vous n’êtes pas déclaré en défaut de paiement ou que vous n’avez pas de compteur en mode prépaiement (compteur à budget) :
Oui, vous pouvez choisir votre fournisseur d’énergie. Celui-ci peut-être :
- un fournisseur commercial (par exemple : Engie Electrabel, Eneco, Luminus, Cociter, etc.) ;
ou
- votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
2. Si vous êtes un client protégé fédéral et que vous êtes déclaré en défaut de paiement :
Votre fournisseur commercial vous transfère (on dit que vous êtes “droppé”) vers votre GRD, qui devient alors votre fournisseur d’énergie. Votre GRD vous fournit au tarif social. Le GRD est alors appelé « fournisseur social ».
Votre contrat d’énergie chez votre fournisseur prend fin automatiquement.
Votre GRD doit également vous avertir de ce transfert de fournisseur et des conséquences de transfert (comme le droit au secours hivernal et à la fourniture minimale garantie).
Vous pouvez choisir de conclure un nouveau contrat avec un fournisseur commercial si vous le souhaitez, même après avoir été “droppé” chez votre GRD. Vous bénéficierez toujours du tarif social.
Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Je suis client protégé et je n'ai pas payé ma facture d'énergie dans les temps. Que va-t-il se passer?"
3. Si vous êtes un client protégé fédéral et que vous avez un compteur en mode prépaiement (compteur à budget) :
Vous êtes fourni par votre GRD, même si vous n’êtes pas en défaut de paiement.
Vous êtes client protégé régional
Si vous êtes un client protégé régional, vous devez obligatoirement être fourni en gaz et en électricité par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) si vous souhaitez bénéficier du tarif social. Vous pouvez choisir un fournisseur commercial, mais dans ce cas, vous n’aurez pas le tarif social.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Comment demander le tarif social si je suis endetté ? ».
Bon à savoir ! Vous trouverez facilement votre GRD et ses coordonnées sur le site internet de la CWAPE.
Vous ne savez pas si vous êtes un client protégé fédéral ou régional ? Consultez notre rubrique « Ai-je droit au tarif social ? » pour le savoir !
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Références légales
- Articles 33bis et 33bis/3 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Articles 31ter et 31ter/1 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
- Articles 26, 31 et 38 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans les marché régional de l’électricité
- Articles 30, 34 et 40 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché régional du gaz
- Article 4 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 4 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Ligne directrice de la Commission Wallonne Pour l’Energie, Transfert vers le fournisseur social du client sous compteur à budget qui acquiert le statut de client protégé, 18 février 2019