Malgré mon autocollant, j’ai signé le contrat proposé par le démarcheur. Que puis-je faire ?

Pour plus d’informations sur l’autocollant « Stop Démarchage », voyez notre fiche « Comment puis-je éviter de me faire démarcher ? ».

Un démarchage malgré un autocollant « Stop Démarchage » est considéré comme abusif. En effet, vous signalez par cet autocollant que vous ne voulez pas être démarché à votre porte.

De plus, le démarcheur à domicile ne peut pas vous faire signer un contrat le jour de son passage. Vous pouvez accepter le contrat proposé par le démarcheur uniquement après un délai de réflexion de 3 jours minimum. 

Après 3 jours de réflexion minimum, vous pouvez accepter le contrat proposé par le démarcheur si vous le souhaitez.

Le jour de son passage, le démarcheur peut seulement vous remettre une offre de contrat sans engagement. S’il vous demande de signer un exemplaire de l'offre, cette signature ne vaut pas conclusion du contrat.

Si le démarcheur vous a fait signer un contrat le jour de son passage, il s’agit d’un démarchage abusif. 

Si vous avez signé le contrat après 3 jours de réflexion minimum, vous avez encore un délai de 14 jours pour renoncer au contrat.  Vérifiez d’abord si vous êtes toujours dans ce délai.
Pour plus d’informations, lisez notre fiche « J’ai conclu un contrat suite à un démarchage à domicile ».

Si vous n’êtes plus dans le délai de 14 jours, vous pouvez contacter le fournisseur pour demander d’annuler le contrat pour cause de démarchage abusif.
Pour plus d’informations, lisez notre fiche « Que dois-je faire si le démarchage est abusif ? ».

Enfin, n’hésitez pas à dénoncer le démarchage abusif via la page ConsumerConnect du SPF Economie.
Pour plus d’informations, lisez notre rubrique « Je dépose plainte auprès du SPF Economie ».

Attention ! Si vous avez signé un contrat lors d’un démarchage, le SPF Economie ne vous aidera pas à le faire annuler. La mission du SPF Economie est de sanctionner les fournisseurs pour faire cesser les pratiques illégales.