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Notre réponse
Oui, vous pouvez bénéficier du tarif social si :
- Vous recevez un revenu d’intégration sociale (RIS),
- Vous recevez une aide sociale financière équivalente au RIS,
- Vous recevez un secours partiellement ou totalement pris en charge par l’Etat fédéral,
- Vous recevez du CPAS une avance sur :
- Votre RIS,
- Votre garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ou le revenu garanti aux personnes âgées,
- Votre allocation pour personne handicapée.
Si vous recevez l’une de ces aides du CPAS, vous êtes considéré comme un client protégé fédéral.
Bon à savoir ! Si une personne de votre ménage bénéficie de l’une de ces aides du CPAS, vous pouvez bénéficier du tarif social.
On entend par « ménage » toutes les personnes qui habitent un même logement et qui y sont domiciliées ensemble.
En principe, le tarif social vous est octroyé automatiquement.
Pour plus d'informations, consultez notre fiche Comment demander le tarif social si je reçois une aide du CPAS ? -
Références légales
- Article 2,16°quater et article 20, §§2, 2/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Article 15/10 de la loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Article 3 de la Loi programme du 27 avril 2007
- Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 33 §1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Article 31bis §1 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
- Documents utiles
Date de mise à jour: Mardi 04/01/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
