Dans quels cas puis-je déposer plainte devant le médiateur fédéral de l’énergie ?

Le Service fédéral de Médiation de l’Énergie (SME) est compétent pour traiter les plaintes relevant des matières fédérales.

Le médiateur fédéral intervient notamment pour les conflits liés :

• au démarchage,
• au tarif,
• à la qualité du service clientèle,
• au paiement des factures (acomptes, factures de régularisation et de clôture),
• au changement de fournisseur,
• aux conditions générales,
• au délai de prescription,
• etc.

Bon à savoir ! Le médiateur fédéral de l’énergie est également compétent pour traiter les plaintes relatives aux contrats accessoires proposés par un fournisseur d’énergie (entretien de la chaudière, pose de panneaux photovoltaïques, etc.), si le consommateur a un contrat d’énergie chez ce même fournisseur.

Bon à savoir ! Les services de médiation d’énergie collaborent : si votre plainte n’arrive pas auprès du bon médiateur, celui que vous avez contacté transmet le dossier au médiateur compétent dans les meilleurs délais et vous en informe.
En cas de plainte urgente (par exemple, une coupure irrégulière imminente ou déjà produite), les deux services de médiation sont compétents pour intervenir.