A partir de quand le tarif social me sera-t-il appliqué ?

Tout dépend de votre statut de client protégé.

Si vous êtes un client protégé fédéral, votre fournisseur d’énergie (ou votre gestionnaire de réseau) vous applique le tarif social à partir du premier jour du trimestre durant lequel la décision d’octroi de l'allocation ouvrant votre droit au tarif social a été prise. La date de début de l’application du tarif social correspond donc soit :

• au 1^er janvier,
• au 1^er avril,
• au 1^er juillet
• ou au 1^er octobre.

Attention ! Si vous êtes un client protégé fédéral parce que vous recevez d'une allocation de la Direction Générale personnes handicapées (DGPH) du SPF Sécurité sociale (ancienne « Vierge noire ») et que vous avez droit au tarif social pour le passé, vous devez remettre une attestation papier pour y avoir droit. On parle d'application rétroactive du droit au tarif social, c'est à dire pour le passé. Le tarif social vous est alors appliqué à partir de la prise d'effet de la décision vous octroyant l'allocation.

Pour plus d'informations sur l'application pour le passé du tarif social, voyez notre fiche "J’avais droit au tarif social l’année dernière mais il ne m’a pas été appliqué. Puis-je demander à mon fournisseur de rectifier les factures ?"

Pour savoir si vous percevez une allocation de la DGPH qui donne droit au tarif social, voyez notre fiche "Ai-je droit au tarif social si je reçois une allocation de la Direction Générale personnes handicapées ?"

Si vous êtes un client protégé régional, vous devez obligatoirement être fourni en gaz et en électricité par votre gestionnaire de réseau (GRD) pour bénéficier du tarif social. Votre GRD vous applique le tarif social à partir du moment où vous lui en faites la demande écrite.  Vous devez lui transmettre une attestation du CPAS, du centre agréé de médiation de dettes ou de votre médiateur prouvant votre qualité de client protégé régional.

Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Comment demander le tarif social si je suis endetté ? ».
Sous l’onglet documents utiles, vous trouverez les modèles d’attestation pour le client protégé régional.

Vous ne savez pas si vous êtes un client protégé fédéral ou régional ? Consultez notre rubrique « Ai-je droit au tarif social ? » pour le savoir !