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Notre réponse
Tout dépend de votre statut de client protégé.
1. Si vous êtes un client protégé fédéral
Vous pouvez changer de fournisseur d’énergie ou choisir votre gestionnaire de réseau (GRD) comme fournisseur. Le tarif social continue de vous être appliqué automatiquement. Votre nouveau fournisseur sera informé de votre statut de client protégé par le SPF Economie. Le SPF Economie communique aux fournisseurs, tous les 3 mois, la liste des consommateurs qui ont droit au tarif social. Si votre nouveau fournisseur ne vous applique pas immédiatement le tarif social, il rectifiera vos factures dès qu'il aura reçu l'information du SPF Economie.
Conseil: quand vous changez de fournisseur, prévenez votre nouveau fournisseur ou votre GRD que vous bénéficiez du tarif social.
2. Si vous êtes un client protégé régional
Vous devez obligatoirement rester chez votre GRD pour bénéficier du tarif social. En effet, si vous demandez à être fourni par un fournisseur commercial (par exemple : Luminus, Lampiris, etc.), vous perdez votre droit au tarif social.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche « J’ai droit au tarif social. Puis-je avoir un contrat d’énergie chez n’importe quel fournisseur ? ».
Vous ne savez pas si vous êtes un client protégé fédéral ou régional ? Consultez notre rubrique « Ai-je droit au tarif social ? » pour le savoir !
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Références légales
- Article 4 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 4 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 33bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Article 31ter du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz