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Notre réponse
Le tarif social est un tarif plus avantageux que le tarif pratiqué par les fournisseurs d’énergie commerciaux.
Le tarif social est le même chez tous les fournisseurs d’énergie et tous les gestionnaires de réseau de distribution (GRD).
Il n’existe qu’un tarif social pour le gaz.
Par contre, pour l’électricité, il existe un tarif social:
- pour le tarif simple,
- pour le tarif bi-horaire,
- et pour le tarif exclusif nuit.
Le tarif social est calculé pour une période de 3 mois par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG).
Il est calculé ainsi : offre commerciale la plus basse (fourniture) + tarif du GRD le plus bas (distribution).Bon à savoir ! Pour connaître les derniers tarifs sociaux applicables, rendez-vous sur le site de la CREG.
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Références légales
- Article 15/10 de la Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Article 20 de la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- Articles 6, 8 et suivants de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Articles 6, 8 et suivants de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Documents utiles
Date de mise à jour: Mardi 04/01/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
