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Notre réponse
Pour vous éviter de payer en une fois toute l’électricité ou tout le gaz consommé en une année, le coût de l’énergie est réparti sur l’année. Vous payez donc régulièrement (généralement tous les mois) une facture d'acompte. Il s’agit d’une provision pour vos consommations de gaz et d’électricité. Ce système vous évite ainsi de devoir payer un montant important en une fois.
La facture d’acompte est établie selon un mode de calcul convenu entre le fournisseur et le consommateur. Le montant de cette facture est déterminé en fonction du tarif et
- sur base de vos consommations passées, à partir des relevés d’index des compteurs de l’année précédente ;
- ou, s’il s’agit d’un premier contrat, sur base d’une estimation de vos consommations.
Les acomptes peuvent être adaptés par votre fournisseur à la suite d’une facture de régularisation. Vous pouvez également lui demander de les modifier.
Attention ! Il est important de rendre vos index pour que l’acompte soit calculé sur des données réelles. Pour plus d’informations, voyez nos fiches Qu’est-ce qu’un index estimé ? et Comment savoir si mes index sont réels ou estimés ?
Attention ! En cas de modification de vos habitudes de consommation, il est important de vérifier que l’acompte correspond toujours à la réalité. Ex : diminution du nombre d’occupants du logement, changement de l’installation de chauffage, etc.
Pour plus d’informations sur la modification des acomptes et la possibilité de refus, voyez notre fiche Puis-je choisir le montant de mes factures d’acomptes/intermédiaires ?
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Références légales
- Article 18§2/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
- Article 15/5bis, §11/1 de la Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Articles 26 § 4 et 34bis, 4°, d) du Décret du 12 avril 2001 relatif à l’Organisation du marché régional de l’électricité
- Article 33, 4°, d) du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l’Organisation du marché régional du gaz
- Article 7 §1er et §2 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 7§1er et §2 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Chapitre 2.4.3. de l'Accord "Le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz" (Dernière version en vigueur, 2018)
- Documents utiles