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Notre réponse
Oui !
Si votre fournisseur doit vous transférer chez votre gestionnaire de réseau (GRD) s'il constate :
- que vous êtes devenu un client protégé fédéral
et
- que vous avez un compteur à budget actif.
Quand votre fournisseur apprend que vous êtes client protégé fédéral, le transfert doit avoir lieu dans les 30 jours.
Ce transfert vers votre gestionnaire de réseau met automatiquement fin à votre contrat d’énergie chez votre fournisseur commercial. Votre fournisseur commercial ne peut pas vous réclamer :
- de frais ;
- ni d'indemnité de résiliation.
Votre GRD doit vous informer :
- des raisons de ce transfert de fournisseurs ;
- des différentes aides accordées aux clients protégés sous compteur à budget, notamment sur le limiteur de puissance et sur l’aide hivernale.
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Références légales
- Article 38 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans les marché régional de l’électricité
- Article 40 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché régional du gaz
- Ligne directrice de la Commission Wallonne Pour l’Energie, Ligne directrice relative au transfert vers le fournisseur social du client sous compteur à budget qui acquiert le statut de protégé
Date de mise à jour: Mercredi 05/01/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
