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Notre réponse
Oui.
Vous avez le droit, à tout moment, de conclure un nouveau contrat d'électricité et/ou de gaz avec un autre fournisseur, et donc de mettre fin à votre contrat d'énergie actuel.
Attention ! Il existe une exception : si le placement d'un compteur à budget a été demandé par votre fournisseur suite à un défaut de paiement. Tant que le compteur à budget n'est pas placé, tout contrat conclu avec un autre fournisseur est considéré comme nul.
Pour mettre fin à votre contrat de fourniture d'électricité, vous devez respecter un délai de préavis de trois semaines. Pour mettre fin à votre contrat de fourniture de gaz, vous devez respecter un délai de préavis d'un mois. C’est votre nouveau fournisseur qui se chargera de clôturer votre contrat auprès de votre ancien fournisseur, et s’assurera que le délai de préavis est respecté.
Si vous décidez de changer de fournisseur, vous ne devez payer aucune indemnité de rupture, même si vous clôturez votre contrat d'énergie avant la date prévue.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Mon fournisseur peut-il me facturer des indemnités de rupture ?Il est important de vérifier régulièrement ou au moins annuellement (au moment de votre facture de régularisation) que le contrat que vous avez choisi correspond bien à l’offre la plus avantageuse pour vous, compte tenu de votre profil de consommation.
Attention !
Si vous êtes client protégé (c’est-à-dire que vous bénéficiez du tarif social), consultez notre fiche Puis-je conserver le tarif social si je change de fournisseur d’énergie ?
Si vous disposez de panneaux photovoltaïques, consultez notre fiche J'ai des panneaux photovoltaïques, puis-je changer de fournisseur à tout moment ? -
Références légales
- Article 18, §2/3 de la loi du 29 avril 1999 sur l’organisation du marché de l’électricité
- Article 15/5bis §11/3 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Articles 3 et 35 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Articles 4 et 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 4 et 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 124 §1er du Règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci
- Article 115 §1er de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l’accès à ceux-ci
- Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » (dernière version en vigueur, 2018)