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Notre réponse
Pensez à télécharger et à imprimer en quatre exemplaires le « document de reprise des énergies ». Le jour de votre déménagement, vous devrez y indiquer :
- dans deux exemplaires, vos index de sortie dans votre ancien logement : un exemplaire pour vous, un exemplaire pour le propriétaire ou le nouvel occupant ;
- dans les deux autres exemplaires, vos index d’entrée dans votre nouveau logement : un exemplaire pour vous, un exemplaire pour le propriétaire ou l'ancien occupant.
Vous devrez ensuite envoyer une copie de ces documents à votre fournisseur. Conservez précieusement les originaux, qui vous seront utiles en cas de contestation.
Pour plus d’informations sur le document de reprise des énergies, voyez notre fiche « Qu’est-ce que le document de reprise des énergies ? ».Regardez également dans votre contrat d’énergie. Votre fournisseur doit y indiquer la procédure à suivre en cas de déménagement.
Vos factures mentionnent également le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse e-mail de votre fournisseur via lesquels vous pouvez le contacter pour obtenir des informations sur la procédure à suivre en cas de déménagement.
Pensez à toujours conserver une trace écrite de vos démarches auprès de votre fournisseur pour l’avertir de votre déménagement. Ces écrits pourront vous être très utiles en cas de problème avec votre fournisseur.
Bon à savoir ! ! Si vous avertissez votre fournisseur par téléphone de votre déménagement, confirmez ensuite votre conversation téléphonique dans un e-mail ou dans une lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de cet e-mail/lettre recommandée.
Depuis le 1er janvier 2023, le fournisseur doit vous envoyer une confirmation écrite qu’il a bien reçu vos index si vous les avez donnés par téléphone. Cette confirmation doit être faite dans les 7 jours à dater de la réception de l’index. Il peut vous envoyer cette confirmation par SMS, par mail, par courrier ou par un autre support durable.Attention ! Il arrive que des fournisseurs fasse démarrer un contrat d’énergie avant la date d’emménagement, particulièrement lorsqu’il n’y a pas de document de reprise des énergies signé par les deux parties. Cette pratique est selon nous illégale. Soyez donc attentif à la date de démarrage de votre contrat.
Pour plus d’informations, voyez notre actualité “Des contrats d’énergie qui questionnent”. -
Références légales
- Articles 4 §1 n° et 7 §1 16°de l’arrêté du Gouvernement du 30 mars 2006 wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Articles 4 §1 m° et 7 §1 14° de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Nouvel Accord – le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz (2018)
- Documents utiles