Vais-je être coupé si je ne paye pas mes factures d’énergie ?

Depuis le 1er janvier 2023, c’est possible uniquement si : 
•    le juge de paix ordonne la résiliation du contrat 
•    et que vous ne concluez pas un nouveau contrat avec un autre fournisseur. 

Si vous n’avez pas conclu un nouveau contrat avec un autre fournisseur dans le délai communiqué par votre ancien fournisseur, vous serez coupé en gaz et/ou électricité. Les frais de coupure et de rétablissement seront à votre charge si vous avez été jugé fautif par le juge. 

Toutefois, avant de demander au juge de paix la résiliation du contrat, votre fournisseur doit respecter toutes les étapes de la procédure applicable en cas de non-paiement des factures. Pour en savoir plus sur cette procédure, voyez notre fiche « Je n’ai pas payé ma facture d’énergie dans les temps, que va-t-il se passer ? ». 

Bon à savoir : Vous pouvez également être coupé en énergie si votre fournisseur met fin à votre contrat d’énergie avec un préavis et que vous ne concluez pas un nouveau contrat d’énergie au terme de ce préavis. Deux situations sont possibles ; 

1.    Si vous avez un contrat d’énergie à durée déterminée, votre fournisseur est obligé de poursuivre votre contrat d’énergie jusqu’à la date de fin de votre contrat d’énergie. Deux mois avant la date de fin de votre contrat, votre fournisseur doit vous notifier son refus de prolonger ou renouveler votre contrat d’énergie. Vous devrez alors signer un nouveau contrat d’énergie avec un nouveau fournisseur. Si au terme du préavis, vous n’avez pas conclu un nouveau contrat avec un fournisseur d’énergie, vous risquez une coupure. 
  
2.    Si vous avez un contrat d’énergie à durée indéterminée, votre fournisseur d’énergie doit vous donner un préavis de deux mois. Au terme de ces deux mois, vous devrez avoir conclu un nouveau contrat avec un nouveau fournisseur d’énergie. Si au terme du préavis, vous n’avez pas conclu un nouveau contrat avec un fournisseur d’énergie, vous risquez une coupure.  

Depuis le 1er janvier 2023, aucune coupure d’énergie ne peut avoir lieu à la suite d’une procédure de défaut de paiement pendant la période hivernale. 

Les coupures suite à une fin de contrat avec préavis du fournisseur étaient déjà impossibles pendant la période hivernale avant cette date. 

La période hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars. Elle peut être modulée chaque année par le Gouvernement wallon. C’est votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) qui assurera la fourniture d’énergie pendant la période hivernale, au tarif X, un tarif élevé. Si vous n’avez pas conclu un contrat au terme de la période hivernale, vous pourrez être coupé.