Mesures sociales en Région wallonne : de nombreux changements en vue !
27/06/2016
Les arrêtés d'exécution des décrets qui organisent les marchés du gaz et de l'électricité en Région wallonne sont en révision.Les modifications à prévoir ne sont pas encore adoptées mais on peut déjà s'attendre à ces modifications : - L'octroi du statut de client protégé, et donc du tarif social, aux ménages BIM (bénéficiaires de l'intervention majorée des soins de santé ) sous un plafond de revenus de 15.999€, pourvu qu'ils sollicitent l'intervention du CPAS en vue d'analyser leur situation ; - La définition de la notion de plan de paiement raisonnable. Les décrets prévoient depuis 2014 une étape supplémentaire dans la procédure de défaut de paiement (Plus d'infos sur la procédure ici.). Sur la base des décrets, les fournisseurs sont ...