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Déménager est un moment stressant. Au milieu des cartons, on ne pense pas toujours à son contrat d’électricité et de gaz. Pourtant, faire à temps les démarches nécessaires évite bien des mauvaises surprises! Le point sur les formalités à accomplir pour son contrat d’énergie. Découvrez l'article complet sur le site En Marche. Publié le 5 septembre 2019.

Le délai de prescription pour une facture de gaz ou d'électricité est de 5 ans. Ce délai commence à courir le lendemain de la date d’échéance de votre facture d’énergie. La date d’échéance correspond à la date pour laquelle vous devez payer votre facture d’énergie. Le délai de prescription se calcule en jours calendriers, c.à.d. tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés. Attention ! La prescription peut être interrompue. Dans ce cas, les compteurs sont remis à zéro. C’est le cas, par exemple, si vous payez la totalité ou une partie de la dette, si vous signez une reconnaissance de dettes ou si vous recevez une lettre de mise en demeure d’un avocat ...

Non. Votre propriétaire ne peut pas bloquer l’accès aux compteurs. Cela découle de l’obligation du propriétaire de vous faire jouir paisiblement de votre logement pendant toute la durée du contrat de bail. Mais la règlementation n’impose pas clairement au propriétaire de donner un accès permanent aux compteurs de gaz et d’électricité à son locataire. Si vous avez un contrat avec un fournisseur d’énergie, vous devez pouvoir faire votre relevé d’index à envoyer chaque année. Si vous payez des charges pour l’énergie à votre propriétaire, vous devez pouvoir vérifier le décompte de charge envoyé par votre propriétaire et donc vérifier le relevé d’index. Dans tous les cas, vous devez pouvoir contrôler votre consommation, dans des limites raisonnables. En cas de menace ...

Lorsque vous recevez votre facture d’énergie, votre fournisseur d’énergie doit vous laisser un délai de 15 jours minimum pour payer votre facture. Ce délai de 15 jours commence à courir à partir du jour de l’émission de la facture. Si après ce délai vous n’avez pas payé votre facture d’énergie, votre fournisseur vous envoie un rappel. Ce rappel vous laisse un nouveau délai de 10 jours minimum pour soit : Payer votre facture, Négocier vous-même un plan de paiement avec votre fournisseur, Négocier un plan de paiement via l’intermédiaire de votre CPAS ou via un médiateur de dettes agréé, Demander le placement d’un compteur à budget. Si à l’issue de ce nouveau délai de 10 jours minimum vous n’avez apporté ...

Prévenez votre fournisseur, idéalement par écrit et au moins 14 jours à l’avance, de votre déménagement. Si un compteur à budget se trouve déjà dans votre futur logement et que vous souhaitez l’utiliser, signalez-le à votre fournisseur. Ce dernier préviendra votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Il est possible qu’un délai soit nécessaire pour que vous ayez une carte de rechargement. Si vous ne souhaitez pas utiliser le compteur à budget et que vous n'avez pas de dettes envers votre fournisseur, vous pouvez lui demander de le faire désactiver. En principe, la désactivation du compteur à budget est gratuite. Le compteur à budget fonctionnera comme un compteur normal. Attention ! Lorsque vous emménagez dans un logement équipé d’un compteur ...

Le tarif social pour la fourniture de gaz et d’électricité aux clients protégés était gelé jusqu’au 31 juillet 2019. Nous vous l’annoncions dans une actualité précédente. Pour l’électricité, ce gel est prolongé jusqu’au 31 janvier 2020. C’est une bonne nouvelle pour les clients protégés car ce nouveau gel permet d’éviter une augmentation du tarif social. [1] Pour le gaz, le tarif social n’est plus gelé, mais c’est encore une bonne nouvelle car il a baissé depuis le 1 er août ! [2] De février 2019 à juillet 2019 inclus, le tarif social pour le gaz était de 2,636 centimes/kWh. D’août 2019 à janvier 2020 inclus, le tarif social est fixé à 2,368 centimes/kWh Ces tarifs tiennent comptent des coûts pour ...

Oui. Vous avez le droit, à tout moment, de conclure un nouveau contrat d'électricité et/ou de gaz avec un autre fournisseur, et donc de mettre fin à votre contrat d'énergie actuel. Il existe toutefois une exception depuis le 1 er avril 2019 : dans le cadre d'une procédure de défaut de paiement, si le placement d'un compteur à budget a été demandé par votre fournisseur, et tant que le compteur à budget n'est pas placé, tout contrat conclu avec un autre fournisseur est considéré comme nul. Attention ! Si vous êtes un client protégé régional, vous devez obligatoirement être fourni par votre gestionnaire de réseau pour bénéficier du tarif social. Si vous changez de fournisseur, vous perdrez le tarif social ...

Cela dépend. En fonction de l’élément de votre facture qui vous paraît erroné, vous disposez d’un délai plus ou moins long pour le contester. Par exemples : vous êtes client protégé fédéral et vous constatez que le tarif social n’a pas été appliqué. Vous pouvez contester vos factures plusieurs années après les avoir reçues ; vous constatez une erreur dans vos index, ceux-ci peuvent être rectifiés (et donc contestés) jusqu’à deux ans en arrière, à dater de votre dernier relevé index. En plus de ces délais spécifiques, si votre fournisseur est signataire de l’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz » (tous les fournisseurs sauf Mega et Cociter), il a l’obligation de prévoir un ...

Non, vous n’êtes pas obligé de payer votre facture de régularisation par domiciliation bancaire. Votre fournisseur d’énergie doit vous laisser le choix quant au moyen de paiement. Il ne peut pas vous réclamer des frais supplémentaires si vous refusez le paiement par domiciliation bancaire. En pratique, votre fournisseur utilise le même moyen de paiement que pour vos factures d’acompte. Mais, même si vous payez vos factures d'acompte par domiciliation, vous avez toujours le droit d’exclure votre facture de régularisation de la domiciliation. Vous devez en faire la demande à votre fournisseur d'énergie . Voyez notre modèle de lettre pour demander l’exclusion de la facture de régularisation à votre fournisseur. Pour plus d’informations sur la facture de régularisation, voyez également notre ...

En tant que consommateur, il est parfois difficile de trouver un terrain d’entente avec son fournisseur d’énergie lorsqu’un problème se pose. Faire intervenir un tiers peut être intéressant. Des services de médiation existent. Découvrez l’intégralité de notre article sur les services de médiation en matière d’énergie dans le dernier numéro du magazine En Marche. Publié le 26 juin 2019.