Un fournisseur peut-il refuser de me proposer un contrat d'énergie ?
07/10/2019
Oui. Depuis le 1 er avril 2019, il existe une situation dans laquelle un fournisseur peut refuser de conclure un contrat avec vous : si vous possédez une dette antérieure après de lui. Il peut refuser de conclure le contrat d’énergie tant que vous n'avez pas apuré votre ancienne dette. Dans les autres cas, un fournisseur doit toujours vous proposer un contrat si vous en faites la demande, sauf si des raisons techniques ou indépendantes de sa volonté l’en empêchent. Par exemple, si vous n’êtes pas raccordé au gaz ou si votre raccordement électrique n’est pas conforme, le fournisseur n’est pas tenu de maintenir son offre de contrat. L’existence ou le placement d’un compteur à budget, ainsi que le fait ...