Limitation des frais en cas de retard de paiement des factures d’énergie

07/05/2019
Si vous êtes en retard pour payer votre facture de gaz et/ou d’électricité, votre fournisseur vous rajoute des frais : courrier de rappel, mise en demeure, intérêts de retard, clauses pénales et autres indemnités de retard forfaitaires… Ces frais peuvent représenter une somme importante qui s’ajoute à la facture. Depuis le 1er avril 2019, ces frais sont limités par la règlementation. En plus du solde de votre dette, votre fournisseur peut vous réclamer uniquement : des intérêts de retard au taux légal (2% par an en 2019) ; un montant maximum de 7,50 € par rappel et 15 € par mise en demeure, uniquement si le coût de ces courriers est clairement fixé dans les conditions générales et/ou dans votre ...

Droit au tarif social pour les personnes bénéficiant d’une allocation pour personne handicapée : une loi clarifie la situation

02/05/2019
En matière d’énergie, certains consommateurs à revenus modestes ou en situation précaire bénéficient d’une protection particulière. Ils sont appelés les « clients protégés ». Vous êtes client protégé au niveau fédéral si vous, ou une personne de votre ménage, bénéficiez de certaines aides du CPAS, de certaines allocations de la Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH) du SPF Sécurité sociale ou de certaines allocations du Service Fédéral Pension. Vous bénéficiez aussi du statut de client protégé si vous habitez un logement social mis en location par une société de logements et chauffé au gaz naturel par une chaudière commune. Le droit au tarif social est l’avantage principal lié au statut de client protégé. Le tarif social garantit aux clients protégés une ...

Gel du tarif social : bonne nouvelle pour les clients protégés !

12/04/2019
Le tarif social pour la fourniture de gaz et d’électricité aux clients protégés est gelé au minimum jusqu’au 31 juillet 2019. Ce gel, déjà annoncé dans la presse il y a quelques semaines, a été confirmé officiellement ce 2 avril, par une publication au Moniteur belge d’un arrêté ministériel du 28 mars 2019. [1] Les fournisseurs sont tenus de continuer à tenir compte des tarifs sociaux qui était déjà applicables durant le semestre passé (du 1 er août 2018 au 31 janvier 2019). L’augmentation du tarif social qui était applicable à partir du 1 er février 2019 est annulée. Si vous êtes client protégé et que vous avez été facturés sur cette base, vous serez remboursés de la différence. Comment ...

Factures d’énergie impayées : puis-je demander un plan de paiement à mon fournisseur ?

09/04/2019
Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos factures d’énergie, vous pouvez demander un plan de paiement à votre fournisseur d’énergie à tout moment. Depuis le 1 er avril, votre fournisseur ne peut plus vous réclamer de frais administratifs pour la conclusion d’un plan de paiement. Le plan de paiement doit être raisonnable. Il doit vous permettre d’apurer entièrement votre dette et assurer à votre fournisseur de récupérer le montant des factures impayées. Pour vous octroyer un plan de paiement, votre fournisseur tient compte de plusieurs éléments, tels que l’historique de votre compte client, le montant de votre dette, etc. Votre fournisseur d’énergie va ainsi vérifier si vous avez déjà bénéficié de plans de paiement par le passé, si vous ...

Compteur à budget : du nouveau pour le limiteur de puissance !

27/03/2019
A partir du 1 er avril prochain, de nouvelles règles vont s’appliquer pour les compteurs à budget. Parmi celles-ci, l’activation du limiteur de puissance ne sera plus automatique, comme c’est le cas actuellement. Si vous avez un compteur à budget ET que vous êtes un client protégé (c.à.d. que vous avez droit au tarif social), votre compteur à budget est couplé à ce que l’on appelle un limiteur de puissance. Le limiteur de puissance vous permet de continuer à bénéficier d’une fourniture minimale garantie en électricité, si le solde de votre compteur à budget et votre crédit de secours sont épuisés. Avec le limiteur de puissance, vous pouvez continuer à consommer de l’électricité pour une puissance maximale de 2200 Watts ...

Du nouveau sur vos factures d’énergie !

12/03/2019
En matière d’énergie, la législation applicable en Région wallonne change à partir du 1er avril 2019. Parmi ces changements, de nouvelles mentions devront apparaître sur vos factures. Par exemple, si vous bénéficiez du tarif social, vos factures devront mentionner clairement que le tarif social vous est appliqué. A l’heure actuelle, certains fournisseurs d’énergie n’inscrivent pas encore cette mention sur leurs factures. Les fournisseurs d’énergie auront également l’obligation d’ indiquer, sur vos factures de régularisation ou de clôture, si votre consommation en kWh est estimée ou non. En effet, une consommation estimée peut conduire à de mauvaises surprises ! Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Que faire si mes index sont estimés ? ». Si vous disposez d’un compteur à ...

Découvrez notre nouvelle rubrique "Je reçois une facture"

20/02/2019
Puis-je choisir le montant de mes factures d’acomptes ? Comment est calculée ma facture de régularisation ? Mon contrat est clôturé et j'avais payé une garantie au fournisseur, quand me sera-t-elle remboursée ? La réception des factures d’électricité et de gaz pose de nombreuses questions. C’est pourquoi nous retravaillons actuellement notre onglet « Factures » afin de vous offrir une information précise et complète ! Une partie de nos nouvelles fiches sur le sujet sont déjà en ligne ! N’hésitez pas à y jeter un œil, vous y trouverez toute une série d’informations sur les différents types de facture d’électricité et de gaz : Quand interviennent-elles ? Comment sont-elles calculées ? Quels éléments doivent y figurer ? Découvrez notre rubrique ...

Client∙e Zéno ? Suis-je obligé∙e de passer chez MEGA ?

22/01/2019
Vous êtes client∙e chez Zéno ? Alors vous savez sûrement que Zéno arrête sa fourniture d’énergie pour les client∙e∙s résidentiel∙le∙s. Zéno vous a certainement déjà proposé de transférer vos contrats d’énergie chez MEGA. Mais attention ! Vous n’êtes pas tenu∙e∙s d’accepter ce transfert vers MEGA. Tant que Zéno détient sa licence de fourniture, vous pouvez rester chez eux, jusqu’en fin de contrat. Vous avez aussi le droit de choisir un autre fournisseur, comparez les différentes offres, il y a peut-être un contrat plus avantageux pour vous ailleurs ! Vous pouvez rester chez Zéno A l’heure où nous écrivons ces lignes, Zéno n’a pas introduit de demande de retrait de licence pour la fourniture d’énergie. Vous pouvez donc rester chez Zéno ...