Limitation des frais en cas de retard de paiement des factures d’énergie
07/05/2019
Si vous êtes en retard pour payer votre facture de gaz et/ou d’électricité, votre fournisseur vous rajoute des frais : courrier de rappel, mise en demeure, intérêts de retard, clauses pénales et autres indemnités de retard forfaitaires… Ces frais peuvent représenter une somme importante qui s’ajoute à la facture. Depuis le 1er avril 2019, ces frais sont limités par la règlementation. En plus du solde de votre dette, votre fournisseur peut vous réclamer uniquement : des intérêts de retard au taux légal (2% par an en 2019) ; un montant maximum de 7,50 € par rappel et 15 € par mise en demeure, uniquement si le coût de ces courriers est clairement fixé dans les conditions générales et/ou dans votre ...