Mon propriétaire peut-il m'empêcher d'accéder librement à mes compteurs?
16/11/2020
Non. Votre propriétaire ne peut pas bloquer l’accès aux compteurs. Cela découle de l’obligation du propriétaire de vous faire jouir paisiblement de votre logement pendant toute la durée du contrat de bail. Mais la règlementation n’impose pas clairement au propriétaire de donner un accès permanent aux compteurs de gaz et d’électricité à son locataire. Si vous avez un contrat avec un fournisseur d’énergie, vous devez pouvoir faire votre relevé d’index à envoyer chaque année. Si vous payez des charges pour l’énergie à votre propriétaire, vous devez pouvoir vérifier le décompte de charge envoyé par votre propriétaire et donc vérifier le relevé d’index. Dans tous les cas, vous devez pouvoir contrôler votre consommation, dans des limites raisonnables. En cas de menace ...